Chartes, droits et devoirs

Vos droits et devoirs

L’article 1111-6 du Code de Santé Publique (CSP) stipule que “toute personne majeure peut désigner une personne de confiance”. Ceci exclut de fait les mineurs du processus de désignation.

L’article prévoit cependant qu’en cas de traitement ou d’intervention s’imposant pour sauvegarder la santé de son patient, le médecin peut être dispensé d’obtenir le consentement du titulaire de l’autorité parentale, si le mineur s’y oppose expressément.
Celui-ci devra alors se faire accompagner d’une personne majeure de son choix, mais celle-ci n’a qu’un rôle d’accompagnement, et ne saurait en aucun cas être assimilée à la personne de confiance. En effet, si l’enfant perd la faculté de s’exprimer, le médecin devra prévenir les titulaires de l’autorité parentale qui retrouveront alors toute leur autorité s’agissant des décisions relatives à la santé du mineur, et le majeur accompagnant devra s’y conformer.
La volonté du patient ou de son représentant est respectée. Le consentement éclairé est requis pour les pratiques concernant les actes de prévention, d’exploration, et de soins.
L’information préalable s’applique notamment aux indications temporaires de contention physique.
Certaines situations particulières nécessitent un consentement éclairé et formalisé, c’est-à-dire daté et signé par le patient ou son représentant.
Si vous n’êtes pas satisfaits de la prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au cadre de santé de l’unité d’hospitalisation de votre enfant.
Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez demander à rencontrer la Directrice de l’établissement, ou lui écrire à l’adresse suivante:

Madame la Directrice
HPR de Bullion
Route de la Grouaille
78830 BULLION

A la réception de la plainte, le représentant légal de l’établissement peut :
- Apporter directement une réponse en avisant le responsable des secteurs concernés et en informant le plaignant de son droit à saisir le médiateur la Commission Des Usagers (CDU)
- Saisir directement la Commission Des Usagers (CDU)
La loi du 31 juillet 1991 prévoit que « dans le respect des règles déontologiques, les praticiens assurent l’information des personnes soignées. Les personnels paramédicaux participent à cette information dans leur domaine de compétence, dans le respect de leurs propres règles professionnelles ».
Les établissements sont tenus de protéger la confidentialité des informations médicales, ce qui interdit notamment leur communication par téléphone.
La demande écrite du patient ou de son représentant légal doit être adressée au Service Qualité de l’établissement qui transmettra sans délai au médecin responsable du pôle clinique. La réponse et une proposition de rendez-vous seront faites par ce dernier.

Service Qualité
service_qualite@hpr-bullion.fr
HPR de Bullion
Route de la Grouaille
78830 BULLION

Chartes

Téléchargez la charte de la personne hospitalisée ici

Le document intégral de la charte de la personne hospitalisée est accessible sur le site www.sante.gouv.fr. Il peut être également obtenu gratuitement, sans délai et sur simple demande, auprès du service chargé de l’accueil de l’établissement.
Cette charte a été préparée en 1988 par douze associations européennes, d’Italie, de Belgique, des Pays-Bas, d’Allemagne, de Suisse, de Grande-Bretagne de Suède, de Norvège, du Danemark, de Finlande, d’Islande et de France. La charte a été présentée au vote du Parlement de Strasbourg dans la double perspective de la création d’une loi et d’une intégration à la future Convention européenne des droits de l’enfant, ainsi qu’au Conseil de l’Europe et à l’Organisation mondiale de la santé.

Téléchargez la charte de l’enfant hospitalisé ici
La charte a été rédigée en 2014, suite à plusieurs séries de réunions impliquant des personnes vivant avec un handicap, des soignants et des représentants de l’administration, sous l’égide de l’association Handidactique. À travers 12 grands principes, elle s’impose comme le véritable guide éthique de l’accès aux soins des personnes vivant avec un handicap.
La Charte Romain Jacob a été réalisée PAR ET POUR les personnes vivant avec un handicap et trouve sa légitimité grâce aux 7 000 signataires, du Président de la République à toutes les organisations du soins et de l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap.

Téléchargez la charte Romain Jacob ici